Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le service Krivo (ci-après « le Service ») est mis à disposition et les règles applicables à son utilisation.

Krivo est édité par :

Les informations légales complètes, dont l'hébergement, sont disponibles dans les mentions légales.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du service

Krivo est un service d'optimisation de tournées de livraison destiné aux professionnels — sociétés de livraison et chauffeurs indépendants. Il permet de :

• importer une liste d'adresses de livraison et calculer un ordre de passage optimisé ;
• guider les chauffeurs sur le terrain, arrêt par arrêt ;
• suivre l'activité d'une flotte en temps réel (pour les comptes société) ;
• enregistrer le résultat de chaque livraison et générer un historique exportable.

Le Service est destiné à un usage professionnel exclusivement. Il n'est pas conçu pour un usage personnel ou grand public.

Les calculs d'itinéraires proposés par Krivo sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions opérationnelles et du respect du code de la route.

3. Création et gestion de compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte. Trois types de comptes existent :

• Compte société : créé par le gérant de l'entreprise ou un mandataire dûment habilité. Il permet de gérer une flotte de chauffeurs, de préparer et d'affecter des tournées.
• Compte chauffeur rattaché : créé sur invitation d'un compte société, après confirmation de l'adresse email du chauffeur concerné. Le chauffeur accède aux tournées qui lui sont affectées par la société à laquelle il est rattaché.
• Compte chauffeur indépendant : créé librement par le chauffeur, sans lien avec un compte société. Le chauffeur souscrit alors l'abonnement en son nom propre, crée et optimise ses propres tournées. Ce statut est ouvert à tout chauffeur, y compris salarié d'une entreprise de transport qui n'utilise pas le Service.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire.

Pour des raisons de sécurité, un compte ne peut être actif que sur un seul appareil à la fois. Toute connexion sur un nouvel appareil entraîne automatiquement la déconnexion de l'appareil précédent.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Krivo, l'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• utiliser le Service conformément à sa finalité professionnelle et aux présentes CGU ;
• respecter les obligations légales applicables à son activité (code de la route, réglementation sur les temps de conduite, droit du travail, etc.) ;
• respecter la vie privée des destinataires de livraison et traiter leurs données personnelles (nom, adresse, téléphone) dans le cadre strict de l'exécution des livraisons ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter de contourner ou de compromettre les mécanismes de sécurité du Service ;
• ne pas extraire ou reproduire de manière automatisée les données du Service sans autorisation préalable écrite de l'éditeur ;
• ne jamais consulter l'application en conduisant.

5. Tarification

Qui souscrit l'abonnement : le compte société souscrit un abonnement couvrant l'ensemble de ses chauffeurs rattachés, qui n'ont aucun paiement à effectuer. Le chauffeur indépendant souscrit l'abonnement en son nom propre. Chaque abonnement se gère là où il a été souscrit.

Offres réservées aux professionnels : les offres Société (Starter, Standard, Business) sont réservées aux professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs et associations agissant dans le cadre de leur activité). En créant un compte Société, l'utilisateur certifie agir à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas à ces offres. L'offre Indépendant est ouverte à tout chauffeur souscrivant en son nom propre.

Lorsque le souscripteur de l'offre Indépendant a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions d'ordre public de ce code lui restent applicables, y compris le droit de rétractation dans les conditions légales ; pour un abonnement souscrit dans l'application iOS, ce droit s'exerce auprès d'Apple selon les conditions de l'App Store.

Période d'essai : tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai de 7 jours, accordée une seule fois par utilisateur. Pour un abonnement souscrit dans l'application iOS, l'essai est géré par Apple selon les conditions de l'App Store ; pour un abonnement souscrit sur krivo.fr, la saisie d'une carte bancaire valide est requise pour l'activer. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période.

Facturation : à l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé selon le plan choisi et le montant correspondant est prélevé par Apple ou par Stripe selon le canal de souscription, à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation.

Paiement : les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement : Apple pour les abonnements souscrits dans l'application iOS, et Stripe pour ceux souscrits sur krivo.fr. Krivo ne stocke aucune donnée bancaire.

La souscription depuis krivo.fr n'est pas encore ouverte ; jusqu'à son ouverture, les abonnements se souscrivent exclusivement par achat intégré dans l'application iOS.

Modification des tarifs : l'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Les utilisateurs en cours d'abonnement seront informés au moins 30 jours à l'avance par email, à l'adresse associée à leur compte. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine échéance de facturation.

Annulation : l'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment : depuis les réglages de son compte Apple (Réglages iOS → Abonnements) pour un abonnement souscrit dans l'application iOS, ou depuis son espace sur krivo.fr pour un abonnement souscrit sur le site. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les demandes de remboursement d'un abonnement souscrit via l'App Store sont traitées par Apple ; pour un abonnement souscrit sur krivo.fr, aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf cas exceptionnel à la discrétion de l'éditeur.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, son logo et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, modification ou exploitation non expressément autorisée est interdite. Pour plus de détails, consultez les mentions légales.

Les données saisies par l'utilisateur (tournées, destinataires) demeurent sa propriété exclusive. L'éditeur ne dispose que d'une licence d'usage technique strictement limitée à l'exécution du Service.

7. Données personnelles

7.1 Rôles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Krivo est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La qualité de responsable du traitement dépend du type de compte : la société est responsable des traitements liés aux tournées qu'elle crée et aux positions de ses chauffeurs rattachés ; le chauffeur indépendant est responsable des traitements liés à ses propres tournées. L'éditeur agit comme sous-traitant pour ces traitements, et comme responsable pour la gestion des comptes et la facturation.

7.2 Sous-traitance des données de tournée

Pour les traitements dont l'utilisateur est responsable, l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions suivantes.

• Objet et durée : hébergement et traitement des données de tournée pour la durée du compte. Le traitement prend fin à la fermeture du compte.
• Nature et finalité : hébergement, calcul d'itinéraires optimisés, guidage des chauffeurs et conservation de l'historique des livraisons.
• Données traitées : coordonnées des destinataires de livraison (nom, adresse, téléphone), statuts de livraison, et positions GPS des chauffeurs pendant les tournées actives.
• Personnes concernées : les destinataires de livraison et les chauffeurs de l'utilisateur.
• Instructions documentées : l'éditeur ne traite ces données que sur instruction de l'utilisateur. Les présentes CGU et l'usage du Service valent instructions documentées. L'éditeur informe l'utilisateur s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD.
• Confidentialité : l'éditeur garantit que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent à la confidentialité.
• Sécurité : l'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : l'utilisateur autorise de manière générale l'éditeur à recourir aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité. L'éditeur l'informe de tout ajout ou remplacement envisagé, par mise à jour de la Politique de confidentialité et par email, l'utilisateur pouvant émettre des objections dans un délai de 30 jours.
• Assistance : l'éditeur assiste l'utilisateur dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que dans le respect de ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.
• Sort des données : à la fermeture du compte, les données sont supprimées selon les délais indiqués dans la Politique de confidentialité. Aucune copie n'est conservée au-delà, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Documentation : l'éditeur met à disposition de l'utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue ni l'absence d'interruptions. Des maintenances ponctuelles peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

En cas d'interruption non planifiée, l'éditeur s'engage à rétablir le Service dans les meilleurs délais. Aucune compensation n'est due pour les interruptions momentanées.

9. Limitation de responsabilité

Krivo est un outil d'aide à la décision. L'utilisateur reste seul responsable des décisions opérationnelles prises sur la base des informations fournies par le Service.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d'erreurs dans les calculs d'itinéraires dues à des données cartographiques tierces imprécises ou périmées ;
• d'une interruption ou d'une indisponibilité du Service liée à la maintenance ou à un incident technique chez nos prestataires ;
• de toute perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par l'utilisateur ;
• de tout dommage indirect : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial ;
• de tout incident survenant lors de l'utilisation de l'application en situation de conduite, en violation des obligations du présent article 4.

La responsabilité de l'éditeur, si elle venait à être retenue, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des 12 derniers mois, ou au montant équivalent à 3 mois d'abonnement au plan en cours, ou à 100 € si le service est utilisé en période d'essai.

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni dans les cas où la loi française interdit de tels aménagements.

10. Suspension et résiliation

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Réglages → Supprimer mon compte). Un délai de grâce de 48 heures lui permet de revenir en arrière en se reconnectant. Au-delà de ce délai, toutes ses données sont effacées définitivement et de manière irréversible.

La suppression du compte ne vaut pas résiliation de l'abonnement : celui-ci doit être annulé séparément, selon le canal de souscription, comme indiqué à l'article 5. Tarification.

10.2 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de :

• manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• fraude, usurpation d'identité ou comportement abusif ;
• utilisation du Service à des fins illégales ;
• réquisition d'une autorité judiciaire compétente.

En cas de suspension injustifiée, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à contact@krivo.fr pour exposer sa situation.

11. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email à l'adresse associée à leur compte, avec un préavis d'au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la saisine par email à contact@krivo.fr, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question concernant ces CGU : contact@krivo.fr